Permis de conduire

Permis de conduire, les changements en 2024:

D’importantes évolutions attendent les candidats au permis de conduire en 2024, avec la réduction de l’âge requis à 17 ans. L’intégralité des démarches relatives à l’obtention de ce document essentiel sont centralisées sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/. Cette plateforme assure une gestion centralisée efficace des procédures, incluant la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, la consultation de l’avancement du dossier, ainsi que la vérification du solde de points, entre autres.
À partir de janvier 2024, l’accès à l’examen du permis de conduire sera ouvert dès l’âge de 17 ans en France. Cette initiative vise à faciliter la mobilité des jeunes, en particulier ceux résidant en zone rurale, pour renforcer leur accès à l’emploi.

Cette mesure s’appliquera de manière générale à tous les candidats au permis de conduire, qu’ils soient inscrits dans une auto-école traditionnelle, qu’ils optent pour le passage en candidat libre, ou qu’ils privilégient une auto-école en ligne. Dans ce dernier cas, l’auto-école en ligne mettra à disposition les informations nécessaires pour l’examen du code de la route via le numéro NEPH.

Les jeunes impliqués dans l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC), également connu sous le nom de conduite accompagnée, auront dorénavant la possibilité de passer l’épreuve pratique du permis de conduire dès l’âge de 17 ans. Cette modification permettra à tous les candidats, qu’ils optent pour la conduite accompagnée ou non, de profiter de cette opportunité à partir de 2024, sans nécessité d’attendre la majorité pour conduire individuellement après la réussite de l’examen.

 

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Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.

Il n'y a pas de délai légal.

Le retrait de plainte peut intervenir à tout moment de la procédure, de l'enquête au jugement.

Pour faire enregistrer votre retrait de plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie auprès duquel vous avez déposé plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.

Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.

Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le retrait de votre plainte n'entraîne pas systématiquement l'arrêt des poursuites judiciaires.

Le procureur de la République saisi de faits délictueux peut décider de poursuivre l'auteur des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi.

Toutefois, le procureur de la République cesse les poursuites si votre retrait de plainte intervient après une composition pénale ou une médiation pénale réalisée avec son accord.

En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée (par exemple : diffusion de correspondances, atteinte à l'image) le retrait de votre plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

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