Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.
Attention :
Si vous êtes contractuel, les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Service en ligne Parcours Info Retraite - Retraite progressive
Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.
Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive
Vous êtes né :
Age minimum légal
de départ en retraite
Vous pouvez partir en
retraite progressive à partir de :
Entre le 1er septembre 1961
et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
60 ans et 3mois
En 1962
62 ans et 6 mois
60 ans et 6 mois
En 1963
62 ans et 9 mois
60 ans et 9 mois
En 1964
63 ans
61 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
61 ans et 3 mois
En 1966
63 ans et 6 mois
61 ans et 6 mois
En 1967
63 ans et 9 mois
61 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
64 ans
62 ans
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d'un temps complet.
À noter
Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.
De plus, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.
Vous devez faire votre demande de retraite progressive au SRE de préférence via votre compte Ensap :
Service en ligne Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap)
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.
Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Si vous bénéficiez déjà d’un temps partiel au moment où vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.
Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.
Vous êtes informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l'attribution de la retraite progressive.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.
Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.
À savoir
Si vous déposez votre demande avant le 31 décembre 2023, vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive à partir du 1er septembre 2023 , si vous remplissez les conditions d’âge, de durée d’assurance et de temps partiel.
Pendant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières pensions partielles ne seront payées qu’à partir du mois d’avril 2024, avec un rappel des pensions dues à partir de la date de votre admission en retraite progressive.
Vous devez faire votre demande de retraite progressive à la CNRACL.
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.
Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.
Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.
Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.
Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.
Le montant de votre pension est révisé à partir du 1er jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.
Si votre durée de travail change le 1er d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité.
Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1er jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là.
Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.
Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet.
Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour là.
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive, et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continue à cotiser pour la retraite.
Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
